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Conditions générales de vente


Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble
des relations co
ntractuelles entre l'EARL DONNET (dont le siège social est à BUSSY LE GRAND 21150 – 21 rue du Château – France , immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 452 597 081) ci-après dénommée "l’entreprise", et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "Client" souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’EARL DONET www.lafermedurabutin.fr, ci-après dénommé "le Site".

Désignation du vendeur

EARL DONET

Exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° 452 597 081

Adresse : 21 rue du Château – 21150 BUSSY LE GRAND – France

N° de Siret: 452 597 081 00010

Code APE-NAF: 0111Z



Article 2: Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site www.lafermedurabutin.fr, et sont réservés aux Clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EARL DONET.

Tout manquement, de la part de l’EARL DONET à l'une de ses obligations évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente. Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire le jour de l'enregistrement de la commande. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien C.G.V. "conditions générales de vente" dans un format informatique permettant son impression ou sa sauvegarde.


Article 3: Les articles

Disponibilité:
Les articles et offres promotionnelles proposés par l’EARL DONET ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. Les délais mentionnés lors de la passation de commande le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de www.lafermedurabutin.fr, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l'indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, www.lafermedurabutin.fr fera son possible pour informer l'acheteur par courrier électronique et lui proposer le remboursement ou l'échange contre un autre article, selon le souhait de l'acheteur.

Conformité:
Les articles proposés à la vente par l’EARL DONET sont conformes aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où sont livrés les articles. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles ou services que celui-ci envisage de commander. L’EARL DONET marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Les éléments tels que photographies, graphismes, textes et les informations accompagnant les articles ne sont pas contractuels. De ce fait, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications éventuelles des produits présentés, ceux-ci pouvant être modifiés et ce sans préavis. Le choix et l'achat des articles sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser l'article acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de l’EARL DONET.


Article 4: Les prix

Les prix indiqués sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des articles présentés sur le site. Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés sur le bon de commande. Les prix indiqués pourront être modifiés par L’EARL DONET, à tout moment, notamment en raison d'offres de lancement, de promotions ou de soldes.



Article 5: Le contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est considéré conclu et définitif qu'au moment la date de réception du virement en cas de virement bancaire (frais à la charge du client), et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.


Prise de commande:

Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante: www.lafermedurabutin.fr. Si le Client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses: nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, e-mail et adresse de livraison.


Paiement et sécurisation:

Lors du règlement de sa commande, le client pourra régler par chèque bancaire selon les modalités suivantes : le client doit transmettre, par courrier, un chèque bancaire libellé en euros uniquement à l'ordre de L’EARL DONET, accompagné d'une photocopie du passeport du client ou de sa carte d'identité, à 'adresse suivante : EARL DONET – 21 rue du Château – 21150 BUSSY LE GRAND – France. Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.

Article 6: La livraison

Zone de livraison:

Nous expédions vos colis en France Métropolitaine, en Corse. L’EARL DONET se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo.

Les informations:

Les articles seront livrés du lundi au vendredi, sauf jours fériés, à l'adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. De ce fait, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de L’EARL DONET.

Délai de livraison:

Toute commande passée avant dimanche minuit sera expédiée, sous réserve de disponibilité des produits, le lundi. Toute commande passée avant jeudi minuit sera expédiée, sous réserve de disponibilité des produits, le vendredi. Délai,48h à 72h en jours ouvrés, après mise en livraison.

Réception des produits:

L’EARL DONET vous conseille de vérifier immédiatement l'état des marchandises reçues et leur conformité par rapport à la commande. Une fois le bon signé, L’EARL DONET considérera que le client a effectué cette vérification. Dans le cas où le colis serait trop endommagé, l'acheteur se doit de refuser le colis et le faire constater par la poste ou le transporteur.

Article 7: Conformité et garanties des produits:

Toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans la quantité,  à un défaut des marchandises livrées, où à la confirmation de commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. Passé ce délai, la réclamation ne pourra aboutir. En cas de non conformité des articles, nous demandons au client de nous en informer par

Garanties:
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants
du code civil.



Article 8: Réserve de propriété et Clause résolutoire

Les articles commandés demeurent la propriété de L’EARL DONET, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont à la charge du client. En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les produits devront être restitués à L’EARL DONET sous un délai de 48 heures.

Article 9: Droit de rétractation:

Le client dispose d'un délai de rétractation  de 7 jours francs en vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d'envoi et de retour seront à la charge seule du client. Les articles, accompagnés d'un RIB du client, devront être retournés par La Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine ( y compris accessoires et notices) à 'adresse suivante: L’EARL DONET – 21 rue du Château – 21150 BUSSY LE GRAND – France. Les remboursements seront effectués par chèque bancaire dans un délai de 15 jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article 10: Données personnelles

L’EARL DONET est soucieuse de la protection de la vie privée du client venant passer commande sur son site internet www.lafermedurabutin.fr. C'est pourquoi, L’EARL DONET traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne sont fournies que dans le seul but de procéder à la livraison des articles commandés sur le site www.lafermedurabutin.fr, et sont rendues obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées afin de mieux lutter contre les fraudes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de restriction de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données soit par courrier électronique à cette adresse: lafermedurabutinorange.fr, soit par lettre à cette adresse: EARL DONET – 21 rue du Château – 21150 BUSSY LE GRAND - France. L’EARL DONET s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies au moment de la commande.

Article 11: Responsabilité

L’EARL DONET, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet prenant pour exemple, pertes de données, intrusion, virus, ou autres problèmes involontaires.

Article 12: Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de DIJON dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.